Conditions générales de vente.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits par le vendeur au consommateur.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner, des produits proposées sur son site Internet.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander une Produit proposée à la vente sur le site Internet de la société COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposées à la vente sur le territoire géographique suivant : France Métropolitaine.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare:
- que l’achat de Produit(s) sur le site Internet de la société COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle.
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. La société COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2. Identité de la Société
Nom : COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner
Adresse : Parc d’Activités du moulin Jacquet - BP 157 141, boulevard de Poitiers
CP : 79303
Ville : Bressuire cedex
Téléphone : (33) 05 49 74 25 99
3. Accès au Site Internet
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet de la EURL COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner.
L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site web.
4. Formation du contrat et commandes
4.1. Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetées et calculées en fonction du montant de la commande et de la destination.
Les prix comprennent, quand applicable, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendues par COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner au sein de son site internet.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.
4.2. Caractéristiques produits
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner, des caractéristiques essentielles des Cartes Cadeaux qu’il désire commander.
L’Acheteur sélectionne une ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet de COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner.
4.3. Commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Valider », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des Cadeaux proposées à la vente et commandées.
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
5. Paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner au moment de la validation de la commande.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : Carte bancaire en ligne ou envoi de sa commande avec le règlement par chèque bancaire (le ou les produits seront envoyés à récéption du règlement par chèque).
L’Acheteur garantit à COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité ou des justificatifs de domicile de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
6. Choix des produits
L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisées par COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le(s) Produit(s) faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les produits qu’il
possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des Cadeaux commandées avec celles et ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.
7. Livraison et réception
7.1. Règles Générales
Les produits seront livrées à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse ou pour toute destination pour laquelle le service est disponible.
L’Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner utilise pour livrer ses clients le Service Courrier de LA POSTE.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
7.2. Délais
Les délais moyens au départ COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner sont les suivants :
48 à 72 heures
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposé et de permettre à COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner de procéder à une enquête auprès de LA POSTE.
Une enquête auprès de LA POSTE peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, la Produit est retrouvée, elle sera immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si les produits commandées ne sont pas retrouvées à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandées par l’Acheteur.
7.3. Les frais de livraison
Frais envoi Produit (sans assurance) : 3 €
En cas de commande spécifique nécéssitant un envoi en colis : Frais Colissimo 15 €
7.4. Problèmes de qualité ou de conformité
En cas de livraison de Produit(s) ne correspondant pas à la commande, l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 10 jours à compter de la réception des produits.
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :
- les coordonnées de l’Acheteur.
- le numéro de la commande.
- les motifs de la réclamation.
Le retour des produits devra être fait dans un délai de dix jours ouvrés et aux frais de l’acheteur à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner.
A défaut, COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandées.
Tout risque lié au retour d’une Produit est à la charge de l’Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrées, les produits étant alors réputées conformes à la commande de l’Acheteur.
8. Réserve de propriété
COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner conserve la propriété pleine et entière des produits vendues jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
9. Garantie
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner.
La Produit défectueuxse doit être retournée dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble de la Produit et de ses accessoires et être accompagnée de façon lisible du numéro de retour de la Produit communiquée par COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner et du numéro de série de la Produit.
Toute Produit incomplete, abîmée, endommagée et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni reprise ni échangée dans le cadre de la garantie.
Tous les frais et risques liés au retour de la Produit sont à la charge de l’Acheteur.
COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrées, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueuses, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
10. Responsabilité
Les produits proposées par COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner sont conformes à la législation française en vigueur.
COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la esponsabilité de COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet.
COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accèsà, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
11. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
13. Loi applicable
Les ventes de produits de la société COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner sont soumises à la loi française.
14. Informatique et Libertés
Les informations collectées par COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner.
Par l’intermédiaire de COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner, l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer COLLECTION SCIENCES ET TECHNIQUES AGRICOLES - Soltner par courrier.
